La décision qui rétablit le réseau Telecel-Bénin

La décision qui rétablit le réseau Telecel-Bénin

L’Autorité Transitoire de Régulation des Postes et Télécommunication, Vu La Loi N° 90-032 du 11 Décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ;

Vu la Loi N° 2001-31 du 27 Septembre 2001 portant principes fondamentaux du régime des postes en République du Bénin ; Vu l’Ordonnance N° 2002-002 du 31 Janvier 2002 portant principes fondamentaux du régime des télécommunications en République du Bénin ;

Vu la proclamation le 29 Mars 2006 par la Cour Constitutionnelle des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 19 Mars 2006 ; Vu le Décret N° 2007-300 du 17 Juin 2007 portant composition du Gouvernement ;

Vu le Décret N° 2006-459 du 5 Septembre 2006 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère Délégué, chargé de la Communication et des Nouvelles Technologies auprès du Président de la République ;

Vu le Décret N° 2007-209 du 10 Mai 2007 portant création, attributions et fonctionnement de l’Autorité Transitoire de Régulation des Postes et Télécommunications en République du Bénin ; Vu le Décret N° 94-361 du 4 Novembre 1994 portant approbation de la déclaration de la politique sectorielle des Postes et Télécommunications ;

Vu le Décret N° 2007-298 du 16 Juin 2007 portant approbation des clauses du cahier des charges et fixant les conditions d’établissement et d’exploitation du réseau de téléphonie mobile de norme Gsm en République du Bénin ;

Vu le Décret N° 2007-97 du 16 Juin 2007 portant approbation de la convention d’exploitation de réseau de téléphonie mobile de norme Gsm au Bénin ;

Vu le cahier des charges Telecel-Bénin et la convention d’exploitation en date du 24 Août 2004 ;
Considérant que par Décision N°0002/V-CC-C du 06 Juillet 2007 la licence de la Société Telecel-Bénin SA. a été suspendue et le réseau mis hors tension pour violation du cahier des charges et de la licence signée par elle le 24 Août 2004 ;

Considérant qu’au lendemain de cette suspension une période de discussion a été ouverte avec ladite société aux fins de signer une nouvelle convention et un nouveau cahier des charges ; Considérant que la Société Telecel-Bénin SA s’engage ce jour 6 Septembre 2007 par un Protocole d’Accord signé avec le Gouvernement de la République du Bénin à se conformer au nouveau Cahier des Charges et à la nouvelle Convention fixant les conditions d’établissement et d’exploitation du réseau de téléphonie mobile de norme Gsm en République du Bénin ;

Considérant qu’en agissant ainsi la Société Telecel-Bénin SA se conforme, d’une part, aux dispositions du Décret N° 2007-97 du 16 Juin 2007 portant approbation de la convention d’exploitation de réseau de téléphonie mobile de norme Gsm au Bénin et, d’autre part, aux dispositions du Décret N° 2007-298 du 16 Juin 2007 portant approbation des clauses du cahier des charges et fixant les conditions d’établissement et d’exploitation du réseau de téléphonie mobile de norme Gsm en République du Bénin ;

Décide :

Article 1 : la Société Telecel-Bénin SA. est autorisée à remettre sous tension son réseau de téléphonie mobile de norme GSM à compter du 6 Septembre 2007.

Article 2 : la présente décision prend effet à compter de la date de sa signature.

Fait à Cotonou le 6 Septembre 2007
Ont Signé :

Le Président : Mr Firmin Djimenou

Les Membres :
1 / Monsieur Lionel Agbo :
2/Monsieur Flavien Aïdomoan :
3 / Madame Pierrette Amoussou :
4 / Monsieur Idriss Daouda :
5 / Monsieur Moudjibou Emmanuel :
6 / Monsieur Romain A. Houehou :
7 / Madame Reckyat Madougou :
8 / Monsieur Victor Topanou.